Questions/réponses
Bail de locaux à usage professionnel et option pour la TVA
Question
Je suis en train de constituer une société dont l’activité consistera à louer des locaux nus à usage professionnel. Je souhaiterais que les loyers de ces locations soient soumis à la TVA. Ma société peut-elle exercer cette option directement au sein de la déclaration d’existence qu’elle est tenue de souscrire auprès du Centre de formalités des entreprises lors de sa constitution ?
Réponse
En principe, l’option pour la TVA des bailleurs de locaux nus à usage professionnel doit être formulée au moyen d’une déclaration expresse adressée au service des impôts et exercée distinctement pour chaque local ou ensemble immobilier concerné. Mais désormais, par mesure de simplification, les tribunaux admettent que cette option puisse également être exercée, sous certaines conditions, au sein de la déclaration d’existence que vous évoquez.
Attention :
cette déclaration doit comporter des indications suffisamment précises pour identifier le ou les locaux auxquels l’option se rapporte. Car si l’activité de votre société ne réside pas dans la location d’un unique local, la seule mention du régime de TVA auquel la société indique être assujettie ne permet pas de savoir, de manière claire et équivoque, les locaux visés par l’option.
Article du 13/07/2012 - © Copyright Les Echos Publishing - 2013
