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Questions/réponses

Sort du contrat d’assurance habitation en cas de vente d’un bien immobilier

Publié le

Question

J’ai décidé de mettre en vente ma résidence principale et je m’interroge sur le sort de mon contrat d’assurance habitation. Dois-je le résilier avant ou après que l’acte de vente ait été signé chez le notaire ?

Réponse

Ni l’un ni l’autre ! Au jour de la signature de l’acte authentique de vente, votre contrat d’assurance habitation est transféré automatiquement à l’acquéreur afin d’éviter que le bien immobilier ne soit plus assuré. Ensuite, l’acquéreur peut soit choisir de le conserver et de le reprendre en son nom, soit décider de le résilier et de souscrire un nouveau contrat auprès de la compagnie d’assurance de son choix. Dans tous les cas, il doit se charger lui-même de l’accomplissement de ces démarches.

De votre côté, vous devez informer votre compagnie d’assurance de la vente du bien immobilier par lettre recommandée avec accusé de réception. Et ce n’est qu’à partir de la réception de cette dernière que vous serez déchargé de l’obligation de payer les cotisations d’assurance.

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