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Fiscalité

Les nouveautés fiscales de la loi de finances pour 2016

Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des fameuses lois de finances. Mais force est de constater qu’une nouvelle fois, ce cru ne restera pas dans les annales. Pour autant, ces textes apportent leur lot de nouveautés qui vont impacter votre fiscalité personnelle.

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Impôt sur le revenu

Barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sont revalorisées de 0,1 %. Ce taux correspondant à la hausse prévisible de l’indice des prix hors tabac pour 2015.

Le barème applicable aux revenus 2015 est donc le suivant :

Imposition des revenus 2015
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 700 € 0 %
De 9 700 € à 26 791 € 14 %
De 26 791 € à 71 826 € 30 %
De 71 826 € à 152 108 € 41 %
Plus de 152 108 € 45 %
Déclaration des revenus par Internet

La loi de finances pour 2016 généralise progressivement l’obligation de souscrire en ligne la déclaration de revenus et ses annexes pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet. Jusqu’à présent, ce mode déclaratif était laissé au libre choix du contribuable.

Cette nouvelle obligation peut néanmoins être écartée par les contribuables qui, bien que disposant d’un tel accès, ne se sentiraient pas suffisamment à l’aise avec l’outil informatique pour procéder à une déclaration en ligne, notamment les personnes âgées. Plus précisément, avant sa généralisation à partir de 2019 pour la déclaration des revenus 2018, l’obligation de télédéclarer leurs revenus s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de perception des revenus est supérieur à :
- 40 000 € pour les déclarations souscrites en 2016 au titre des revenus de 2015 ;
- 28 000 € pour celles souscrites en 2017 au titre des revenus de 2016 ;
- 15 000 € pour celles souscrites en 2018 au titre des revenus de 2017.

À noter :
l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est recouvré par voie de rôle lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€. Sa valeur nette étant, en principe, portée sur la déclaration de revenus, ces contribuables devront donc également déclarer en ligne le montant de leur patrimoine taxable.
Le paiement de l’impôt dématérialisé

Dans cette logique de dématérialisation, la loi de finances prévoit également, à compter du 1er janvier 2016, que la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) opéré à l’initiative du Trésor public sur un compte de dépôt ou d’épargne, dès lors que leur montant excède 10 000 € (au lieu de 30 000 € auparavant). Un seuil qui sera abaissé à :
- 2 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2017 ;
- 1 000 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2018 ;
- 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019.

Sont visés par ce paiement dématérialisé non seulement les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu mais aussi la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel public, les taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe sur les logements vacants…).

Précision :
faisant exception à l’obligation de paiement par prélèvement ou télérèglement, l’ISF recouvré par voie de rôle – lorsque le patrimoine du contribuable est compris entre 1,3 M€ et 2,57 M€ et déclaré avec ses revenus – peut être acquitté, à compter du 1er janvier 2016, par dation en paiement (c’est-à-dire par la remise de biens, notamment d’œuvres d’art).
Exonération des indemnités de départ des dirigeants

Jusqu’à présent, les indemnités versées dans le cadre d’une cessation forcée de fonctions (on parle de « parachutes dorés ») aux mandataires sociaux et aux dirigeants étaient exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée de :
- 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par ces derniers au cours de l’année civile précédant la cessation des fonctions ;
- la moitié du montant des indemnités perçues.

La fraction ainsi exonérée ne pouvant, en outre, excéder la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit 225 288 € pour 2014 (ou 5 fois le Pass en cas de mise à la retraite).

Désormais, à compter de l’imposition des revenus 2015, ces indemnités sont exonérées d’impôt dans une limite unique de 3 fois le Pass. Le surplus (soit au-dessus de 114 120 € pour les indemnités perçues en 2015) étant imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Important :
les indemnités versées au titre d’une cessation forcée notifiée à compter du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le 1er euro si leur montant dépasse 5 fois le Pass, soit 193 080 € en 2016.
Suppression de la taxation forfaitaire des non-résidents propriétaires d’une habitation en France

Jusqu’à maintenant, les personnes non-résidentes en France qui y possèdent des habitations étaient assujetties à l’impôt sur le revenu sur une base forfaitaire, sauf si leurs revenus de source française étaient supérieurs à cette base ou si elles répondaient à l’un des trois cas permettant d’écarter cette taxation forfaitaire, à savoir :
- elles résidaient dans des États ayant conclu avec la France une convention fiscale destinée à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu ;
- de nationalité française, elles justifiaient, dans leur pays de domiciliation fiscale, être soumises à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux 2/3 de l’impôt qu’elles auraient supporté en France sur la même base d’imposition ;
- de nationalité française, elles avaient dû s’expatrier pour des raisons professionnelles et leur domicile fiscal était situé en France de manière continue pendant les 4 années précédant leur transfert.

Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État a jugé que cette imposition forfaitaire était de nature à porter atteinte à la liberté de circulation des capitaux. Cette taxation pouvait, en effet, dissuader les non-résidents d’acquérir ou de conserver des logements en France.

Prenant acte de ces décisions, la loi de finances rectificative supprime, à compter de l’imposition des revenus de 2015, la taxation forfaitaire des non-résidents propriétaires d’habitations en France. Ainsi, ces derniers ne seront le cas échéant assujettis à l’impôt français que sur leurs seuls revenus de source française.

Obligations déclaratives des non-résidents

Le montant de l’impôt dû par les personnes n’ayant pas établi leur domicile fiscal en France sur leurs revenus de source française ne peut, en principe, être inférieur à 20 % de ce revenu net imposable, sauf si elles peuvent justifier que l’application de l’impôt français à l’ensemble de leurs revenus mondiaux aboutirait à un taux moyen d’imposition inférieur. En pareille situation, elles peuvent alors demander à l’administration fiscale d’appliquer ce taux effectif moyen à leurs revenus de source française, à condition de pouvoir apporter les justificatifs correspondants.

Afin de faciliter leurs démarches, il est désormais prévu que, dans l’attente de pouvoir produire leurs justificatifs (de revenus notamment), ces redevables peuvent annexer à leur déclaration une attestation sur l’honneur confirmant l’exactitude des informations fournies. Une attestation qui permettra la liquidation automatique par l’administration de l’impôt au taux effectif moyen.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2015 à déclarer en 2016.

Immobilier

Crédit d’impôt transition énergétique

Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu lorsqu’ils engagent certaines dépenses d’amélioration de la qualité environnementale dans leur résidence principale (ou, sous conditions, dans celle de leur locataire), si celle-ci est située en France et achevée depuis plus de 2 ans.

Ce crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui devait prendre fin au 31 décembre 2015, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

Une condition supplémentaire est introduite lorsque les travaux doivent être fournis et installés par une entreprise labellisée RGE. Pour que le contribuable puisse prétendre au Cite, la société en charge de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux ou appareils se doit d’effectuer, avant l’établissement d’un devis, une visite du logement afin de valider l’adéquation de ces équipements, matériaux ou appareils au logement. Et la date de la visite devra figurer sur la facture.

La liste des dépenses entrant dans le champ d’application du Cite a été revue.

Ainsi, les dépenses liées à l’acquisition de chaudières à haute performance énergétique peuvent désormais ouvrir droit au bénéfice de ce crédit d’impôt, et non plus les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation.

Quant aux dépenses éligibles liées à un équipement de production d’énergie électrique fonctionnant à partir d’une source d’énergie renouvelable, elles sont recentrées sur les équipements utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse. Les équipements produisant de l’électricité à partir de l’énergie éolienne sortent donc du dispositif.

En pratique :
les aménagements apportés au dispositif sont applicables aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016. Cependant, les contribuables qui justifient de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures.
Aménagement de la location meublée

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 tirent les conséquences de la loi « Macron » en ce qu’elle a étendu l’objet social des fonds de placement immobilier (FPI) à la location meublée et prévoient un certain nombre d’adaptations à compter de l’imposition des revenus 2015.

Les revenus distribués par les FPI issus de la location meublée sont désormais imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Précision :
les porteurs de parts de fonds de placement immobilier sont toutefois expressément exclus du régime micro-BIC.

L’imposition des plus-values distribuées par un FPI au titre de la cession des logements meublés diffère selon que le porteur de parts a ou non la qualité de loueur en meublé professionnel. Les plus-values sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles à court terme lorsque le porteur de parts a la qualité de loueur en meublé professionnel.

Dans les autres cas, ces plus-values sont imposées selon le régime des plus-values immobilières des particuliers.

Dans le cadre de la cession ou du rachat de parts de FPI, les gains nets sont en principe imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers. Toutefois, ils sont imposés selon le régime des plus-values professionnelles lorsque ces cessions répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- l’actif du FPI est, au moment de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur des logements loués meublés ;
- le porteur de parts dispose de la qualité de loueur professionnel.

Régime fiscal des Monuments historiques

Les propriétaires de Monuments historiques peuvent déduire, dans des conditions plus avantageuses, les charges Les propriétaires de Monuments historiques peuvent déduire, dans des conditions plus avantageuses, les charges foncières supportées. Un régime fiscal dérogatoire qui fait l’objet de deux modifications.

Rappel :
lorsque le monument historique génère des recettes imposables, la totalité des charges foncières peut être déduite des revenus fonciers. Si l’immeuble est partiellement occupé par le propriétaire, ces charges sont alors déductibles pour partie du revenu foncier et pour partie du revenu global. Dans ces deux hypothèses, en cas de constatation d’un déficit foncier, celui-ci est imputable sans limitation de montant sur le revenu global. En l’absence de recettes imposables, les charges peuvent donc être imputées directement sur le revenu global.
Extension des demandes d’agrément

Pour bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être réunies. Notamment, si l’immeuble est détenu en copropriété ou par une SCI non familiale, il doit faire l’objet d’un agrément.

Pour obtenir cet agrément, l’immeuble doit être classé Monument historique en tout ou partie depuis au moins 1 an lors de la demande et être affecté, dans les 2 ans qui suivent cette demande, à l’habitation pour 75 % au moins de sa surface habitable.

S’agissant des demandes déposées à compter du 1er janvier 2016, l’agrément est étendu aux immeubles inscrits à l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques. En revanche, ceux ayant obtenu le label de la Fondation du patrimoine ne sont pas concernés.

Monuments pris à bail emphytéotique

À compter du 1er janvier 2017, le régime fiscal dérogatoire des propriétaires de monuments historiques sera partiellement étendu aux preneurs d’un bail emphytéotique portant sur de tels monuments lorsqu’ils sont classés Monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire supplémentaire.

À noter :
le bail devra être conclu pour une durée minimale de 18 ans.

En pratique, le preneur pourra déduire ses charges foncières de ses revenus fonciers. Attention toutefois, le propriétaire ne devra pas, de son côté, relever des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Et en cas de déficit foncier, le preneur bénéficiera également de l’imputation, sans limitation de montant, sur son revenu global.

Précision :
le propriétaire ne pourra plus pratiquer la déduction des charges déjà prises en compte par le preneur du bail.
Réduction Malraux

La réduction d’impôt sur le revenu « Malraux » bénéficie aux particuliers qui investissent, en vue de le louer, dans la restauration complète d’un immeuble situé dans certains quartiers urbains. Restauration devant, en principe, être déclarée d’utilité publique.

Sont concernés les immeubles situés dans :
- un secteur sauvegardé ;
- une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ;
- une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (Avap) ;
- un quartier ancien dégradé.

Dans ce dernier cas, les opérations de restauration devaient être réalisées au plus tard le 31 décembre 2015. Une faculté d’investissement qui est prorogée aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, la réduction d’impôt « Malraux » est étendue à l’investissement dans des biens situés dans de nouveaux quartiers anciens dégradés, à savoir ceux présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle. La restauration devant là aussi être déclarée d’utilité publique.

À noter :
cette extension du dispositif s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017.
Dispositif Pinel

Le dispositif « Pinel » permet aux contribuables qui acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2016, des logements neufs ou en l’état futur d’achèvement afin de les louer nus à usage d’habitation principale, de bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Précision :
les contribuables qui souscrivent des parts de société civile de placement immobilier (SCPI) peuvent également bénéficier de l’avantage fiscal, sous réserve que leur souscription soit destinée à financer ces mêmes investissements.

Pour bénéficier de ce dispositif, une condition de mixité des programmes immobiliers avait été prévue. Cette dernière imposait qu’au sein d’un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, seul un pourcentage de logements pouvait ouvrir droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Un décret était attendu afin de fixer le montant de ce pourcentage. Finalement, la loi de finances pour 2016 supprime cette condition de mixité, qui n’aura donc jamais été mise en œuvre !

Investissements PME

Les réductions d’impôt sur le revenu et d’ISF

Les personnes qui investissent dans des PME (en direct ou via une société holding) ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ces dispositifs font l’objet de plusieurs aménagements applicables, d’une manière générale, aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2016.

Les réductions IR-PME et ISF-PME s’appliquent aux souscriptions effectuées lors de la constitution ou des augmentations de capital des entreprises.

Dorénavant, les souscriptions en numéraire réalisées dans le cadre d’une augmentation de capital ne sont plus éligibles à ces dispositifs lorsque le redevable est associé ou actionnaire de la société bénéficiaire. Un dirigeant associé ou actionnaire ne peut donc plus investir dans sa propre société pour réduire son impôt. Une exception s’applique toutefois aux « investissements de suivi » lorsqu’ils sont réalisés dans les conditions cumulatives suivantes :
- le redevable a bénéficié de la réduction d’impôt au titre de son premier investissement ;
- de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire ;
- cette société n’est pas devenue liée à une autre.

Les dispositifs sont recentrés sur les PME de moins de 7 ans. Plus précisément, la société doit, lors de l’investissement initial, respecter l’une des conditions suivantes :
- n’exercer son activité sur aucun marché ;
- exercer son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale.

Toutefois, l’investissement dans une PME de plus de 7 ans reste possible s’il est destiné à financer l’intégration d’un nouveau marché géographique ou de produits. Investissement dont le montant doit alors être supérieur à 50 % du chiffre d’affaires annuel moyen réalisé par la société au cours des 5 dernières années.

Assouplissement du PEA PME-ETI

Créé en 2014, le PEA PME-ETI est un outil d’investissement en actions dont l’objet est d’orienter l’épargne des Français vers le financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour être éligibles à ce PEA, les titres doivent être émis par des sociétés employant moins de 5 000 salariés et dégageant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 Md€ ou ayant un total de bilan inférieur à 2 Mds€.

Afin de le rendre plus attractif, la loi élargit les conditions d’éligibilité des titres de sociétés cotées sont modifiées. Ainsi, ces sociétés peuvent soit respecter les critères actuels, soit satisfaire aux critères cumulatifs suivants :
- la capitalisation boursière est inférieure à 1 Md€ ;
- aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital ;
- la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 Md€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 Mds€. Des seuils appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

Autre mesure, la liste des titres éligibles au PEA PME-ETI est étendue aux titres de créances donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis. Il s’agit concrètement des obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation ou encore des actions et parts de fonds d’investissement alternatifs (Eltif).

Des mesures qui s’appliquent aux titres inscrits dans une PEA PME-ETI à compter du 1er janvier 2016.

Les plus-values réinvesties dans un PEA PME-ETI

Les plus-values des cessions de titres d’organismes de placement collectif (OPC) monétaires intervenant entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 pourront ouvrir droit à un report d’imposition. Pour cela, le prix de la cession (net des prélèvements sociaux) devra être réinvesti, dans un délai d’un mois, dans un PEA PME-ETI.

La plus-value en report sera ensuite en principe définitivement exonérée d’impôt sur le revenu à l’issue d’un délai de 5 ans suivant le versement sur le PEA.

En pratique :
le report nécessite une option du contribuable et la mention de la plus-value en report dans sa déclaration de revenus.

Les autres mesures

La déductibilité des pertes de crowdlending

Les particuliers qui consentent des prêts à une entreprise via un intermédiaire en financement participatif – on parle alors de crowdlending – peuvent imputer la perte en capital qu’ils subissent en cas de non-remboursement d’un de ces prêts sur le montant imposable des intérêts générés par les éventuels autres prêts qu’ils ont consentis dans les mêmes conditions. Une imputation qui est possible sur les intérêts perçus au titre de l’année au cours de laquelle la créance est irrécouvrable et des 5 années suivantes. Mais attention, cette imputation n’a pas d’impact sur le calcul des prélèvements sociaux. Ainsi, les intérêts perçus par l’investisseur restent soumis à ces prélèvements pour leur montant brut. Cette mesure s’applique aux prêts consentis depuis le 1er janvier 2016.

ISF : fin de l’APL pour les enfants étudiants

Les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents seront bientôt exclus de l’aide personnalisée au logement (APL) lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Exclusion qui concernera également l’allocation de logement sociale et l’allocation de logement familiale. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2016.

Sites Internet de transactions

Les plates-formes en ligne qui permettent aux particuliers de louer ou vendre des biens ou des services (Airbnb, Drivy...) devront bientôt, pour chaque transaction, informer les utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales, notamment de l’obligation de déclarer les revenus tirés de cette activité ! Et elles devront aussi mettre à leur disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant, le cas échéant, de se conformer à ces obligations.

Enfin, les plates-formes devront également adresser aux utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions perçu par leur intermédiaire l’année précédente.

Ce dispositif concernera les transactions réalisées à compter du 1er juillet 2016.

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