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Fiscalité

Loi de Finances pour 2015 : la nouvelle donne fiscale

La loi de finances pour 2015 aménage la fiscalité des particuliers et vise principalement à relancer le secteur de la construction et du logement.

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Comme chaque début d’année, la fiscalité évolue sous l’effet des lois de finances. Un peu fade, le cru 2014 apporte toutefois quelques nouveautés pour votre patrimoine.

Barème de l’impôt sur le revenu

À compter de l’imposition des revenus 2014, la première tranche d’imposition, au taux de 5,5 %, qui s’appliquait à la fraction des revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 €, est supprimée. La tranche à 14 % devient ainsi la nouvelle première tranche. Son seuil d’entrée est toutefois abaissé à 9 691 €. Par ailleurs, l’ensemble des seuils et limites associés au barème sont revalorisés de 0,5 %. Le barème applicable aux revenus 2014 est présenté ci-contre.

Imposition des revenus 2014
Fraction du revenu imposable (une part) Taux d’imposition
Jusqu’à 9 690 € 0 %
De 9 691 € à 26 764 € 14 %
De 26 765 € à 71 754 € 30 %
De 71 755 € à 151 956 € 41 %
Plus de 151 956 € 45 %
Dispositif « Pinel »

Les contribuables qui acquièrent, jusqu’au 31 décembre 2016, des logements neufs afin de les louer nus à usage d’habitation principale peuvent bénéficier, à certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Ce dispositif pour l’investissement locatif, rebaptisé « Pinel » au lieu de « Duflot », est assoupli pour les acquisitions et constructions réalisées depuis le 1er septembre 2014. L’investisseur a désormais le choix de s’engager à louer pour une durée minimale de 6 ou 9 ans. Et il peut, à l’issue de cette période, décider de prolonger son engagement initial jusqu’à 12 ans. Le taux de la réduction d’impôt varie alors en fonction de la durée de location choisie et de son éventuelle prolongation.

Tableau récapitulatif des taux applicables
Durée d’engagement Investissement en métropole Investissement outre-mer
6 ans 12 % 23 %
1reprolongation de 3 ans 6 % 6 %
2eprolongation de 3 ans 3 % 3 %
Réduction d’impôt maximale 21 % 32 %
9 ans 18 % 29 %
Prolongation de 3 ans 3 % 3 %
Réduction d’impôt maximale 21 % 32 %

Autre nouveauté, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location peut être consentie à un ascendant ou à un descendant sans perte de l’avantage fiscal, à condition toutefois que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Plus-values immobilières

Le nouveau régime d’imposition applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées par les particuliers depuis le 1er septembre 2014 est légalisé.

Abattement pour durée de détention

L’abattement pour durée de détention applicable aux plus-values de cession de terrains à bâtir est désormais aligné sur celui applicable aux plus-values de cession d’immeubles bâtis. En pratique, l’exonération totale d’impôt sur le revenu est acquise après 22 ans de détention et celle de prélèvements sociaux après 30 ans. Rappelons que la plus-value de cession de la résidence principale est totalement exonérée d’impôt.

Abattement exceptionnel de 30 %

Un nouvel abattement exceptionnel de 30 % permet, sauf cessions intrafamiliales, de diminuer l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux des plus-values de cession de terrains à bâtir. Cet abattement s’applique à la double condition que la vente soit précédée d’une promesse de vente signée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et qu’elle soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant celle de la signature de la promesse. Par exemple, la cession d’un terrain à bâtir doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2017 pour une promesse signée en 2015.

Extension de l’abattement exceptionnel

L’abattement exceptionnel de 30 % est étendu, à compter du 1er janvier 2015, aux plus-values de cession d’immeubles bâtis situés en zones tendues, c’est-à-dire dans des communes où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Pour cela, la cession doit être précédée d’une promesse de vente signée en 2015. Le cessionnaire devant, en outre, prendre l’engagement, dans l’acte de vente, de démolir les immeubles en vue de reconstruire des logements, dans un délai de 4 ans suivant l’acquisition. Et attention, le cessionnaire qui ne respecte pas son engagement encourt alors une amende égale à 10 % du prix de cession.

Exonération des droits de donation

Les donations de terrains à bâtir consenties en 2015 bénéficient d’une exonération d’impôt sous réserve que le donataire prenne l’engagement d’y construire un logement neuf destiné à l’habitation dans un délai de 4 ans suivant la donation. Sous conditions, les donations de logements neufs à usage d’habitation réalisées à compter du 1er janvier 2015 sont également exonérées. Dans les deux cas, le montant de l’exonération est identique. Il est de 100 000 € pour une donation en ligne directe ou en faveur du conjoint ou du partenaire de Pacs, de 45 000 € pour une donation à un frère ou à une sœur et de 35 000 € pour les autres donations. Une limite globale de 100 000 € s’applique aux donations, éligibles à ces deux dispositifs, consenties par un même donateur.

Autres mesures
Cessions de biens immobiliers

Les conseils généraux pouvaient relever le taux des droits de mutation de 5,09 % jusqu’à 5,79 % pour les cessions de biens immobiliers conclues jusqu’au 29 février 2016. Cette faculté est finalement pérennisée.

Réduction d’impôt Sofica

La réduction d’impôt Sofica, qui devait prendre fin au 31 décembre 2014, est prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Rappelons que cette réduction d’impôt bénéficie aux personnes qui souscrivent au capital de sociétés agréées ayant pour activité le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (Sofica). Elle est égale à 30 % des souscriptions, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €. Réduction d’impôt qui est portée à 36 % lorsque la société bénéficiaire s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements directement dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la souscription.

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